Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Article 13.1
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Texte intégral
Délégations d’attributions
2016, ch. 42, art. 3
13.1(1)Le directeur général peut déléguer, par écrit, à un employé, l’une quelconque des attributions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
13.1(2)Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), le directeur général peut :
a) imposer au délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées;
b) autoriser le délégué à sous-déléguer, par écrit, ces attributions à un autre employé et à imposer au sous-délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées, outre celles prévues dans la délégation écrite du directeur général.
13.1(3)Le délégué ou le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.
13.1(4)Le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions que lui impose le délégué.
13.1(5)Toute décision ou directive émanant d’une personne dans le cadre d’une délégation ou d’une sous-délégation écrite faite en vertu du présent article est réputée émaner du directeur général.
2016, ch. 42, art. 3